Modèle d’attestation de garantie financière en cas de reprise d’une installation classée

Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 18 août 2015 relatif à l’attestation de garanties financières requises par l’article L. 512-21 du code de l’environnement, JORF n°0245 du 19 octobre 2017 

Cet arrêté a été pris en application de précédant décret et définit les modèles d’attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l’exploitant pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement, lors de sa cessation d’activité, conformément à l’article L. 512-21 du code de l’environnement.

Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication