Modification du cahier des charges du lotissement par les colotis

Civ. 3e, 12 juill. 2018, FS-P+B+I, n° 17-21.081

M. et Mme X., propriétaires dans un lotissement, ont obtenu la condamnation sous astreinte de M. et Mme Y., colotis, à couper leur haie à une hauteur de 80 centimètres, en application de l’article 17 du cahier des charges.

M. et Mme X. ont assigné en liquidation d’astreinte, pour la période du 6 mai 2014 au 6 mars 2015.

M. et Mme Y., ont fait valoir de leur côté, que, par une délibération du 7 décembre 2013, l’assemblée générale de l’Association syndicale libre (ASL) avait modifié l’article 17 et limité la hauteur des haies à 1,80 mètre dans tout le lotissement.

La Cour d’appel a rejeté les demandes de M. et Mme X. de condamnation de M. et Mme Y. à leur payer une astreinte pour n’avoir pas réduit à 80 centimètres la hauteur des plantations du lot n° 7 dont ils sont propriétaires.

Pour débouter M. et Mme X… de leur demande, la Cour d’appel a relevé que la modification par délibération de l’assemblée générale de l’association syndicale libre du 7 décembre 2013, de l’article 17 du cahier des charges portant à 1,80 m la hauteur des plantations pour les lots 6 et 7 du lotissement ne portait pas sur des stipulations de nature réglementaire du cahier des charges, de sorte qu’en application de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, cette modification n’avait pas à être autorisée par l’autorité compétente.

La Cour de cassation, a suivi le raisonnement de la Cour d’appel et a rejeté le pourvoi :

«Ayant exactement retenu que la clause relative à la hauteur des haies du lotissement n’avait pas une nature réglementaire et que, conformément aux stipulations du cahier des charges, sa modification avait été adoptée à la majorité de l’article L. 315-3 du code de l’urbanisme, reprise à l’article L. 442-10, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a déduit à bon droit que la modification votée le 7 décembre 2013 n’avait pas à être approuvée par l’autorité compétente .»