Nouveau modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques, JORF n°0176 du 2 août 2018 

Attendu depuis longtemps, cet arrêté modifie le modèle d’état des risques naturels et technologiques défini par le ministre chargé de la prévention des risques en rajoutant une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3.

Cet état doit être rempli par le vendeur ou le bailleur, et est destiné à être mis en annexe d’un contrat de vente ou de location d’un immeuble.