Pas de droit de rétractation pour l’achat d’un terrain à bâtir

Cass. 3e civ. 4 février 2016 n° 15-11.140 

Des particuliers ont signé une promesse unilatérale de vente d’un terrain à bâtir sous la double condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire d’une maison à usage d’habitation et d’un prêt.

La vente n’ayant pas été régularisée, la société venderesse a assigné en paiement de l’indemnité d’immobilisation les acheteurs qui ont argué de leur côté que la promesse unilatérale de vente était nulle, faute de leur avoir été notifiée conformément aux dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

La Cour d’appel leur a donné raison en déclarant nulle la promesse unilatérale de vente au motif que la volonté des acquéreurs de construire une maison à usage d’habitation était certaine lors de la conclusion de la promesse et était entrée dans le champ contractuel. Elle en a déduit que le droit de rétractation prévu par les dispositions légales était applicable.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt en estimant quant à elle que « la promesse de vente ne portait que sur la vente d’un terrain à bâtir et que la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation. »