Pas de limitation de garantie pour l’assurance-construction

Cass. 3e civ., 4 févr. 2016, n°14-29.790

Des particuliers on fait construire une piscine et ayant constaté des désordres, attaquent en indemnisation le constructeur de la piscine.

La Cour d’appel les a déboutés de leur demande au motif que les désordres émanaient du revêtement en marbre reconstitué et non de la structure en béton, et que seule celle-ci était couverte par la police d’assurance souscrite qui précisait « que la garantie relevant de l’article 1792 du code civil est limitée aux seuls défauts de solidité affectant la structure de la piscine ».

La Cour de cassation a donné tort à la Cour d’appel, d’abord en posant comme visa à l’arrêt :

«Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d’assurance souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l’article A. 243-1 du code des assurances.

Ensuite la Cour de cassation a relevé que la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de la piscine était contraire aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait être réputée non écrite.