Péremption d’un permis de construire et articulation de plusieurs autorisations

CE, 9e et 10e ch. réunies, 10 févr. 2017, n° 383329
Par un arrêté du 26 janvier 2004, le maire de Saint-Gilles a autorisé la S.A.R.L. I. à lotir en 61 lots un terrain d’une contenance d’environ 17 ha situé lieu-dit  » le Fourniguet « , sur le territoire de la commune de Saint-Gilles (Gard).
Par un nouvel arrêté du 29 avril 2004, le maire a procédé au retrait de cette autorisation et a refusé de délivrer une autorisation de lotir à la société I. Cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif, et la mairie n’a pas fait appel de cette décision.
La S.A.R.L. I. rétablie dans ses droits, a demandé à la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole et à la commune de Saint-Gilles l’autorisation de procéder aux raccordements aux réseaux publics d’eaux usées et d’eau potable, sous l’emprise des voies communales, de son projet de lotissement dit  » Les Hauts de Fourniguet « . Ses demandes ont été rejetées.
Par arrêté du 26 novembre 2009, le maire de Saint-Gilles, agissant au nom de l’Etat, a alors mis en demeure la S.A.R.L. Immoconseil de cesser immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle concernée.
Par jugement du 11 mars 2011, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les demandes de la SARL Immoconseil tendant à l’annulation, d’une part, des décisions par lesquelles le président de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole et le maire de Saint-Gilles ont rejeté sa demande d’autorisation de procéder aux raccordements aux réseaux publics et, d’autre part, de l’arrêté interruptif de travaux. Par un arrêt du 13 mai 2014, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société contre ce jugement.
Le Conseil d’Etat a quant à lui cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de 2014.
Il a d’abord visé le nouvel R. 424-17 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 1er octobre 2007 qui dispose que « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue (…) ».
Il a ensuite rappelé que l’article R. 424-20 du code de l’urbanisme disposait que :  » Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de deux ans mentionné à l’article R. 424-17 court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification visée à l’article R. 242-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue « .
Ici, l’autre législation était l’article L. 214-3 du code de l’environnement qui régit les autorisations concernant notamment raccordements aux réseaux publics d’eaux usées et d’eau potable.
Pour le Conseil d’Etat, « Il résulte de la combinaison de ces textes que, s’agissant de travaux soumis aux prescriptions du code de l’environnement relatives à la protection des eaux et dont la réalisation est, à ce titre, subordonnée à une autorisation, le délai de péremption du permis de construire prévu par l’article R 424-20 du code de l’urbanisme court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette autorisation environnementale. »