Plan local d’urbanisme, déclaration d’aliéner et abrogation des droits attachés à un emplacement réservé

Plan local d’urbanisme et emplacement réservé pour construire des équipements collectifs, Question écrite n° 01110 de M. Jean Louis Masson, Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 – page 4498

Abrogation des droits attachés à un emplacement réservé, Question écrite n° 00749 de M. Jean-Marie Morisset , (Deux-Sèvres – Les Républicains), Réponse du Ministère de la cohésion des territoires, publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 – page 4498

Deux questions pour une même réponse.

La première question concernait le cas d’une commune ayant défini dans son plan local d’urbanisme (PLU) un emplacement réservé pour construire des équipements collectifs. Le propriétaire du terrain a manifesté son intention de vendre ce terrain et a adressé à la collectivité une déclaration d’intention d’aliéner mais la commune n’a pas souhaité acquérir ce terrain.

La question était posée était si dans ce cas, l’emplacement réservé subsistait dans le PLU ?

La seconde question était un peu différente. Le député demandait à la ministre de lui préciser la procédure devant être mise en œuvre pour abroger les obligations liées à un emplacement réservé dans une commune disposant d’un document d’urbanisme. Quand une collectivité institue dans son document de planification en urbanisme un emplacement réservé pour réaliser un projet d’intérêt général et que l’une ou plusieurs des parcelles concernées sont sur le point d’être vendues, le propriétaire peut utiliser son droit de délaissement auprès de la collectivité bénéficiaire de l’emplacement réservé. Au regard de l’article L. 230-4 du code de l’urbanisme, la collectivité peut par délibération renoncer à son droit d’acquisition avant le délai d’un an.

Dans ce cas, la collectivité doit-elle, en supplément de sa délibération, entamer obligatoirement une procédure de modification de son document d’urbanisme ou si la seule délibération emporte abrogation définitive des droits pour elle, et donc des contraintes pour un tiers, relatifs à l’emplacement réservé ?

A ces deux questions, le gouvernement a répondu que « l’article L. 230-4 du code de l’urbanisme ne prévoit aucune disposition indiquant que le refus de la collectivité d’acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un emplacement réservé après mise en demeure entraîne sa suppression automatique du plan local d’urbanisme. »

« Le renoncement d’acquisition du terrain prévu à l’article L. 230-4 du code de l’urbanisme ne produit ses effets qu’à l’égard du propriétaire de la parcelle ayant mis la collectivité en demeure d’acquérir le terrain grevé de la servitude d’emplacement réservé. Si la collectivité n’a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle sera donc tenue, selon des délais qu’elle reste libre de définir, d’effectuer une modification simplifiée de son document en application des articles L. 153-36 et suivants du code de l’urbanisme. Dans le cas contraire, d’autres propriétaires dont les parcelles seraient grevées par la servitude pourraient continuer de mettre la collectivité en demeure d’acquérir leur terrain par référence aux obligations figurant dans le plan local d’urbanisme. »