Plus-values immobilières et interposition d’une société luxembourgeoise

CAA Versailles, formation plénière, 17 décembre 2015, n° 13VE01281

Un résident fiscal français, par ailleurs chef d’entreprise, se porte acquéreur d’un lot immobilier  au prix de 2 908 836 euros. Le même jour il constitue une SARL au Luxembourg, société holding, où il apporte l’intégralité des parts de la société qu’il détient en France. Un avenant à l’acte de vente du lot immobilier lui a permis de substituer la société holding en tant qu’acquéreur.

Un an après, il revend, par le truchement de la société luxembourgeoise, ce même lot immobilier à une société française de marchand de bien détenue et exploitée par son ex-épouse pour un prix de 4 900 000 euros.

La plus-value réalisée à l’occasion de cette cession par la société luxembourgeoise a bénéficié, dès lors que cette dernière n’exploitait aucun établissement stable sur le territoire, d’une exonération totale d’impôt en France, en vertu de l’article 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

L’administration fiscale a estimé que la société luxembourgeoise était un « écran » destiné uniquement à faire échapper le vendeur à l’impôt sur les plus-values et constituait donc un abus de droit.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans sa formation la plus solennelle, lui a donné raison et soumis le contribuable indélicat à l’impôt sur les plus-values.