Prise en compte de critères environnementaux dans la réalisation d’un projet commercial

TA Toulouse, 6 sept. 2018, n° 1502207

Ce jugement annule un arrêté du préfet de la Haute-Garonne qui avait accepté de délivrer une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées pour la construction d’une route nécessaire à la réalisation d’un projet de centre commercial situé dans la région toulousaine. Le tracé de cette route avait été retenu pour satisfaire à la future desserte de ce centre commercial. Or, les promoteurs de ce même centre commercial, avait vu leurs propres autorisations de dérogation à la protection de la faune et la flore être annulées par jugement.

« Or, si les promoteurs du centre commercial avaient obtenu, le 29 août 2013, une dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, l’arrêté correspondant a été jugé illégal par le tribunal administratif de Toulouse le 8 avril 2016, puis par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 13 juillet 2017, au motif notamment que le projet « Val Tolosa » ne pouvait pas être considéré comme répondant à des raisons impératives d’intérêt public majeur. Et, alors que les mêmes promoteurs se sont vu accorder, le 12 juillet 2017, une nouvelle dérogation sur la base d’un projet partiellement remanié, le tribunal de céans a également annulé cet arrêté, pour le même motif, par un jugement n° 1703390 rendu ce jour.

Dès lors que la consistance du projet de la RD 924 a été conçue en fonction des contraintes du centre commercial et que celui-ci ne répond pas lui-même aux conditions prévues par la législation relative à la conservation des espèces protégées, il doit être retenu que l’objectif d’intérêt public poursuivi par la liaison routière litigieuse aurait pu être atteint de manière au moins aussi satisfaisante avec un projet impactant moins défavorablement lesdites espèces. Par suite, l’arrêté attaqué ne peut pas être regardé comme ayant satisfait à l’obligation, résultant des dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, de retenir une autre solution satisfaisante en vue de la réalisation de ce tronçon routier. »

La théorie du bilan a été ici mise en œuvre : la réalisation d’un centre commercial même générateur d’emploi, ne justifiait pas, ici, la dérogation à l’obligation de protection de l’environnement.