Quid du futur décret tertiaire ?

Décret « tertiaire », Question écrite n° 01346 de M. Hervé Maurey, Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 – page 338

Il est ici question des problèmes engendrés par la suspension du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Ce décret pris en application de l’article 3 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoyait en particulier la réalisation par les propriétaires de bâtiments à usage tertiaire de rapports d’études énergétiques et de plans d’actions pour réduire leur consommation avant le 1er juillet 2017, soit un délai de moins de deux mois pour respecter ces dispositions.

Par ailleurs, il leur imposait une obligation de diminution de 25 % de la consommation d’énergie dès le 1er janvier 2020, alors même que la loi prévoit une période de cinq ans à partir de la publication du décret d’application pour respecter cet objectif.

 

Le Conseil d’État, estimant qu’un doute sérieux pesait sur la légalité du décret, a suspendu son exécution à travers deux ordonnances datées des 28 juin et 11 juillet 2017. Il doit encore se prononcer sur sa légalité.

 

Comment appliquer ces mesures sans décret annoncé ?

 

Pour le Gouvernement, la rénovation énergétique des bâtiments est une priorité avec notamment le Plan climat et la stratégie logement .

Il réaffirme l’objectif de la neutralité carbone en 2050 qui nécessite de gros efforts pour réduire la consommation d’énergie et développer les énergies renouvelables dans le bâtiment à coût maîtrisé.

Au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 45 % de la consommation d’énergie finale et 25 % des émissions de gaz à effet de serre : sa contribution à l’effort de réduction doit d’être accélérée par l’implication et la mobilisation des territoires, des entreprises et de la société civile.

Le Gouvernement a dans ce but présenté le projet de plan de rénovation énergétique des bâtiments le 24 novembre 2017 et a ouvert une concertation sur l’ensemble du territoire afin de recueillir les attentes et propositions.

Un des quatre axes du plan rénovation énergétique des bâtiments porte sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics comme privés.

« Au-delà des dispositifs incitatifs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de mobiliser spécifiquement le parc de bâtiments tertiaires avec un objectif de réduction de la consommation énergétique globale d’au moins 60 % en 2050.

Le décret paru le 9 mai 2017 fixe un premier jalon pour l’horizon 2020 et trace la perspective des objectifs pour 2030. La publication de ce texte, attendu depuis sept ans, a été saluée par les acteurs déjà engagés dans une dynamique positive qu’il est important de maintenir. Le Gouvernement souhaite confirmer et renforcer ce dispositif en lui redonnant une base légale solide et en l’améliorant, tout en maintenant l’ambition. Pour prendre en compte la décision du Conseil d’État, en date du 11 juillet 2017, portant sur l’objectif de – 25 % au 1er janvier 2020, le projet de loi logement à venir permettra d’améliorer et sécuriser le dispositif tout en fixant une nouvelle étape intermédiaire de réduction des consommations de – 40 % en 2030. Ainsi, le nouveau décret conservera ses ambitions et la base légale des obligations sera renforcée. »