Redevance pour création de bureaux : la majoration de la redevance est conforme à la constitution (Question prioritaire de constitutionnalité n° 2012-225 du 30 mars 2012)

A la requête de la société U. , qui estimait qu’en renvoyant au pouvoir réglementaire la détermination du montant des majorations de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France lorsque cette redevance a été éludée (art L 520-11 du Code de l’Urbanisme), le législateur méconnaissait l’étendue de ses compétences et que les dispositions contestées portaient atteinte aux principes de nécessité et d’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au principe de la garantie des droits, le Conseil Constitutionnel a répondu que l’article L 520-11 du Code de l’Urbanisme était conforme à la Constitution.

« D’une part, il a relevé que le législateur avait défini de manière suffisamment claire et précise les sanctions qu’il avait entendu instituer pour le recouvrement de cette créance. D’autre part, il a distingué la majoration pour retard de paiement de la majoration en cas d’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires, seule cette dernière ayant le caractère d’une punition et devant respecter les exigences de l’article 8 de la Déclaration de 1789. Il a jugé qu’en édictant cette dernière majoration, dont l’assiette est définie et le taux plafonné, le législateur n’avait pas méconnu en lui-même le principe de la nécessité des peines » (communiqué du Conseil Constitutionnel du 30 mars 2012).