Réforme de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France

Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France, JORF n°0232 du 4 octobre 2017

Cette taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage  ne concerne que la région d’Ile-de-France.

Ce décret est pris en application de l’article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et s’applique pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d’usage intervient à compter de cette date.

Le décret modifie le titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l’urbanisme afin de définir les modalités d’application de cette taxe à la suite de la réforme de cette imposition découlant de l’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2015.

Il précise notamment la notion de fait générateur, les exonérations applicables ainsi que les modalités d’établissement de la taxe et la forme et le contenu de la déclaration prévue à L. 520-11 du code de l’urbanisme.

  • Le fait générateur de la taxe :

Les dispositions concernant le fait générateur de ‘établissement de la taxe sont codifié à l’article R520-3 du code de l’urbanisme :

« Le début des travaux ou le changement d’affectation, mentionnés à l’article L. 520-4, constituent un fait générateur pour les seules opérations qui ne sont pas soumises à un régime d’autorisation en vertu du présent code. Lorsqu’un changement d’affectation s’accompagne de travaux, le fait générateur de la taxe est le début des travaux. 

Pour les opérations soumises à un régime d’autorisation en vertu du présent code, en cas de constructions ou d’aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, le fait générateur est constitué par l’établissement du procès-verbal constatant l’achèvement des constructions ou des aménagements en cause. »

 

  • Le plafonnement de la taxe :

Selon l’article Article L520-9 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l’opération imputable à l’acquisition et à l’aménagement de la surface de construction.

Le nouvel article R520-8 du code même codet énonce les éléments à prendre en compte pour l’établissement de la taxe:

« La part du coût de l’opération imputable à l’acquisition et à l’aménagement de la surface de construction, mentionnée à l’article L. 520-9, comprend :
1° Le coût d’acquisition du terrain d’assiette ;

2° Les coûts d’aménagement du terrain permettant le passage d’un terrain brut à un terrain constructible ;

3° Les coûts de démolition totale ou partielle de l’immeuble bâti.

Ces coûts s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée déductible. »