Responsabilité du fournisseur de matériaux spécifiques qui assure une mission de maître d’œuvre

Civ. 3e, 28 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-15.962

  1. X…, qui a fait édifier un bâtiment à usage industriel, a commandé du béton auprès de la société L. en vue de la réalisation d’une dalle par M. Y…, maçon.
  2. X… se plaignant de divers défauts, la société L. a fait procéder à ses frais à un ponçage.
  3. X…, insatisfait, a, après expertise, assigné en paiement de sommes la société L., qui a appelé en garantie M. Y.

La Cour d’appel a condamné la société L. à payer à M. X… la somme de 29 082,33 euros au titre de la reprise des désordres.

La société L. arguait du fait que premièrement, les constructeurs ne sont tenus à la garantie décennale qu’à condition d’avoir été liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage et deuxièmement, que le fournisseur d’un béton en vue de la réalisation d’une dalle est tenu en tant que vendeur à une obligation d’information et de conseil, et enfin qu’un fabricant ne peut se voir appliquer la responsabilité décennale que si le matériau qu’il a fourni à l’entrepreneur a la nature d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement, ce qui suppose qu’il ait été conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance.

Mais la Cour de cassation a donné raison à la Cour d’appel, qui a estimé qu’étant donné que « la société L., dont le préposé, présent sur les lieux lors du coulage des deux premières trames, avait donné au poseur des instructions techniques précises, notamment quant à l’inutilité de joints de fractionnement complémentaires, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s’était conformé, avait ainsi participé activement à la construction dont elle avait assumé la maîtrise d’œuvre », la cour d’appel, a ainsi pu en déduire que la société L. n’était pas seulement intervenue comme fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l’article 1792 du code civil.