Retour à la case départ en matière d’assurance-emprunteur

Cass. civ. 1re, 9 mars 2016, n°15-18.899, n°15-19.652

La Cour de cassation vient d’infirmer un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux de 2015 en refusant la possibilité de résiliation de l’assurance emprunteur à chaque échéance annuelle.

Une particulière a souscrit le 2 novembre 2010 deux crédits immobiliers auprès d’une banque et adhéré le 15 octobre précédent à deux contrats d’assurance de groupe souscrits par le prêteur auprès de deux assureurs. Deux ans après, à la quasi date anniversaire des contrats d’assurance, par lettre du 24 octobre 2012, elle a notifié à la banque une demande de résiliation de ces deux contrats et lui a proposé de leur substituer un contrat souscrit auprès d’une autre société d’assurance. La banque ayant refusé la substitution, l’emprunteuse l’a assignée ainsi que les assureurs pour constater la résiliation des contrats litigieux et obtenir des dommages et intérêts.

La Cour d’appel de Bordeaux avait accueilli sa demande et condamné la banque et les assureurs.

Cependant, la Cour de cassation, au visa des code de la consommation, et des assurances, et du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales a jugé que l’article L. 312-9 du code de la consommation, «qui régit spécialement le contrat d’assurance garantissant, en cas de survenance d’un risque qu’il définit, le remboursement total ou partiel du montant d’un prêt immobilier restant dû, ne prévoit pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d’assureur ».

La Cour d’appel en décidant « qu’à défaut de dispositions spécifiques, il n’y a pas lieu de considérer que l’article L.3129 du code de la consommation exclut toute faculté de résiliation de l’adhésion au contrat d’assurance de groupe souscrit par le prêteur, laquelle est soumise à l’article L. 11312 du code des assurances » avait violé les textes et le principe susmentionnés.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Toulouse…