SIIC et SPPICAV : modification de l’instruction du 8 mars 2012 sur le régime fiscal applicable à certains revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV

L’instruction 5 I-5-12 du 15 juin 2012 (publiée au Bulletin Officiel des Impôts du 20 juin 2012), rapporte certaines dispositions de l’instruction du 8 mars 2012 relatives aux modalités d’imposition aux prélèvements sociaux des revenus distribués par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) et aux modalités de détermination du montant des revenus distribués par les SIIC exclu du bénéfice de l’abattement de 40% lorsque la SIIC a une partie de son bénéfice exonérée et l’autre partie soumise à l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, cette instruction complète et étend les dispositions transitoires prévues par l’instruction du 8 mars 2012.
L’instruction du 8 mars 2012, prévoyait une mesure transitoire pour les actionnaires titulaires d’un PEA qui ont acquis ou souscrit, directement ou par l’intermédiaire d’un OPCVM, des titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes
comparables dans le cadre de leur plan entre le 21 octobre et le 31 décembre 2011. Ainsi, l’inscription de ces titres sur un PEA n’entraîne pas la clôture du plan sous réserve qu’ils aient fait l’objet soit d’une cession dans le cadre du plan, soit d’un retrait ou d’un rachat, avant le 15 avril 2012. Cette date limite est reportée au 1er juillet 2012.
Ainsi, la cession dans le cadre du PEA ou le retrait ou le rachat des titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables inscrits sur le PEA entre le 21 octobre et le 31 décembre 2011 doit, pour éviter à défaut la clôture du plan, s’effectuer avant le 1er juillet 2012.

Instruction