Simplification de la dématérialisation de la déclarations d’intention d’aliéner

Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises, JORF n°0110 du 11 mai 2017
Ce décret de simplification abroge les articles R. * 213-26-1, R. * 214-10-1 et R. 215-20 du code de l’urbanisme et concerne les propriétaires qui souhaitent vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

L’obligation pour le ministre chargé de l’urbanisme de prise d’un arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique des déclarations d’intention d’aliéner est supprimé.