Taxation de la vente de terrains devenus constructibles

Modalités de taxation de la vente de terrains devenus constructibles, Question écrite n° 02147 de M. Jean Louis Masson, Réponse du Ministère de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 – page 1213

La question était de savoir selon quelles modalités une commune peut instaurer une taxe sur la vente de terrains nus devenus constructibles suite à la modification d’un document d’urbanisme.

 

La réponse du ministère est assez technique et rappelle plusieurs points :

  • Le I de l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux organes compétents (communes, EPCI….) pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme, d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement, par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone constructible.
  • Cette taxe ne peut s’appliquer que si la commune ou l’EPCI compétent dispose d’un de ces documents d’urbanisme car elle ne concerne que les cessions de terrains rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu ou par une carte communale.
  • La taxe est instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public, à n’importe quel moment, même en dehors de l’élaboration ou la modification de ces documents. La commune dispose d’une compétence de plein droit pour instituer la taxe forfaitaire sur son territoire, l’EPCI, ne dispose, lui, que d’une compétence subsidiaire.