Transfert du droit de préemption commercial

Difficultés relatives au transfert du droit de préemption commercial, Question écrite n° 03737 de M. François Bonhomme, Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 – page 2385

Il est ici question de difficultés relatives au transfert du droit de préemption commercial des communes vers les EPCI.

Les communes, en vertu de l’article L.214-1 du code de l’urbanisme, disposent de la possibilité, par délibération motivée, de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux

Ce même article prévoit la possibilité pour la commune de déléguer son droit de préemption commercial aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) « y ayant vocation ».

La commune dispose d’une simple faculté – et non d’une obligation – de déléguer – et non de transférer – le droit de préemption commercial aux EPCI à fiscalité propre, alors même que ces derniers sont compétents en matière de développement économique et/ou politique locale du commerce.

Le Gouvernement envisage-t-il une modification législative instaurant un transfert automatique du droit de préemption commercial aux EPCI à fiscalité propre pour l’exercice des compétences pour lesquelles cet outil peut être nécessaire ?

Le gouvernement a d’abord rappelé que « les articles L. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme définissent et encadrent le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial. Ce droit de préemption appartient à la commune, laquelle doit préalablement définir, par délibération motivée, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel le droit de préemption peut s’exercer. L’article L. 214-1-1 du même code permet à la commune, lorsqu’elle fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, de déléguer à cet établissement, avec son accord, tout ou partie des compétences attribuées à la commune par les articles L. 214-1 et suivants. »

Pour le gouvernement, cette délégation « n’est ni trop large, ni trop restrictive, tout en étant très souple et en offrant une gamme étendue de possibilités pour la commune. ». Le gouvernement n’envisage pas de changements en la matière.