Un décret sur l’information de la pollution des sols

Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers, JORF n°250 du 28 octobre 2015

Ce décret définit les modalités de définition des secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement issu de la loi ALUR. Ils comprennent les terrains pollués, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement.

Les SIS seront intégrés à l’état des risques afin d’assurer la bonne information des acquéreurs et locataires des terrains situés dans ces secteurs ; ils seront également intégrés dans les documents d’urbanisme.

L’article L. 556-2 du code de l’environnement modifié prévoit par ailleurs que pour les projets de construction sur un terrain répertorié en SIS, une étude de sol doit être réalisée et qu’une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, obligatoirement jointe aux demandes de permis de construire et d’aménager, doit confirmer la réalisation de l’étude de sol et sa prise en compte dans le projet de construction au stade de sa conception.

Le décret précise le contenu de l’étude de sols et de l’attestation et modifie le code de l’urbanisme pour ajouter les documents précités à la liste de ceux à produire à l’appui d’une demande de permis de construire ou d’aménager.

Il institue, entre autre, un nouvel article : « Art. R. 556-1.-Lorsqu’un maître d’ouvrage est à l’origine d’un changement d’usage dans les conditions définies par l’article L. 556-1, il définit, le cas échéant sur la base d’une étude de sols comprenant les éléments mentionnés à l’article R. 556-2, les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, y compris les eaux souterraines, qui permettent d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 556-1, au regard du nouvel usage projeté. »