Une autorisation pour créer à Paris un magasin de plus de 400 m² à partir de janvier 2018

Article 59 de la Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, JORF n°51 du 1er mars 2017
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, les seuils de surface de vente, concernant certains projets d’exploitation commerciale soumis à autorisation, relevant de l’article L. 752-1 du code de commerce, sont abaissés, à Paris, à 400 mètres carrés au lieu de 1000 mètres carrés actuellement.

Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner à cette expérmentation.