Validité de la Tierce-opposition du créancier hypothécaire

Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-12.169

La  SCI A. est propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble édifié sur une colline surplombant une baie.

Les sociétés S. et M.qui avaient construit en contrebas un immeuble ne respectant pas le cahier des charges du lotissement et privant la SCI Acapulco de la vue dont elle bénéficiait, ont été condamnés sous astreinte à démolir la partie de l’immeuble situé au-dessus de la route et à payer des dommages-intérêts à la SCI. Revendiquant la qualité de créancier hypothécaire, la Banque S a formé tierce opposition contre cette décision.

La Cour d’appel a déclaré la tierce opposition de la banque  irrecevable, ce que conteste celle-ci car cette décision a ordonné la destruction du bien qui était l’assiette de sa sûreté.

La Cour d’appel a estimé que « comme les créanciers chirographaires, les créanciers hypothécaires sont traditionnellement considéré comme ayant été représentés par leur débiteur et ne sont donc pas recevables à former tierce opposition aux jugements intéressant celui-ci, alors même qu’ils peuvent avoir un intérêt évident dans le litige ».

La Cour de cassation lu a donné raison :

« Ayant retenu exactement que le créancier hypothécaire était représenté par son débiteur dans les limites des droits et obligations qu’il tenait de celui-ci et souverainement que la [banque] ne justifiait pas être créancier hypothécaire des copropriétaires des emplacements de stationnement alors que les états sur inscription ne mentionnaient pas d’autres hypothèques que celles prises en garantie des prêts consentis aux sociétés S. et M., la cour d’appel, […] en a déduit à bon droit,  […] que la tierce opposition était irrecevable »